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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 1999, 17
Bénin · Adoption : 17 décembre 1999
N° 17 Civil Traditionnel Pourvoi en cassation - Irrégularité formelle - Caractère substantiel - Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi formé par déclaration au Greffe de la Cour d'appel alors qu'il devait être formé suivant les prescriptions de la loi par lettre recommandé avec accusé de réception. SETONDJI ANTOINE C/ SETONDJI PAUL REP/ SETONDJI VICTOR N° 015/CJ-CT 17/12/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 9 janvier 1986 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle…
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