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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1969, 17
Bénin · Adoption : 18 juillet 1969
Vu l'acte en date du 20 avril 1968, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de l'arrêt Cotonou, au terme duquel le sieur TOSSOUKPO Sossou a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 22 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre des Affaires Sociales) en son audience publique du 11 avril 1968 lequel arrêt a confirmé le jugement du Tribunal de 1ère Instance de Cotonou, statuant de sa demande; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'acte attaqué; Ensemble les mémoires…
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