Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1969, 17

RésuméVu l'acte en date du 20 avril 1968, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de l'arrêt Cotonou, au terme duquel le sieur TOSSOUKPO Sossou a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 22 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre des Affaires Sociales) en son audience publique du 11 avril 1968 lequel arrêt a confirmé le jugement du Tribunal de 1ère Instance de Cotonou, statuant de sa demande; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'acte attaqué; Ensemble les mémoires…