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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juin 1971, 17
Bénin · Adoption : 18 juin 1971
Procédure - Pourvoi cassation - Obligation de consignation - Défaut - Déchéance. Le requérrant qui; malgré mise en demeure pour consigner, ne l'a pas fait et n'a pas même déposé son mémoire, est déchu de son pourvoi. N° 17/CA du 18 juin 1971 IBRAHIMA TAHIROU (PC) C/ MINISTERE PUBLIC SAMBO AMAN ISSIAKA Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 26 juin 1970 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par Maître HAAG, Avocat à la Cour, Conseil du sieur IBRAHIMA TAHIROU contre l'arrêt n° 217…
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