Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 décembre 1974, 17
Bénin · Adoption : 20 décembre 1974
RésuméAccident de la circulation - Blessures et homicide involontaire - Motifs hypothétiques - Relaxe au bénéfice du doute. Doit être cassé pour motifs hypothétiques, l'arrêt pour condamner un prévenu à des peines d'amendes pénales et de dommages intérêts pour défaut de maîtrise blessures involontaires et homicide, s'est contenté de retenir de faits imaginés, en présence d'un procès-verbal imprécis, faits qu'il a substitués aux faits réels de l'accident qu'il avait l'obligation de rechercher et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter