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Décision de justice · n° 17

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 juillet 1973, 17

Bénin · Adoption : 20 juillet 1973

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
17
Date d'adoption
20 juillet 1973
Date de publication
20 juillet 1973
Juridiction
Cour suprême
RésuméDroit de la famille - Mariage - Abandon du domicile conjugal par la conjointe - demande en divorce de l'époux - Divorce prononcé aux torts exclusifs de la conjointe - Condamnation du conjoint aux frais d'entretien des enfants communs - Appel de la conjointe - Condamnation du conjoint - Pourvoi du conjoint - Moyens - Déni de justice - Non production des déclarations des parties dans l'arrêt (art. 85 décret 1931) - Rejet. La Cour d'appel est fondée sans se rendre coupable de déni de justice de…

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