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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 juin 1975, 17
Bénin · Adoption : 20 juin 1975
N° 17/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 69-16/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 20 juin 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN ATINDEHOU Michel COUR SUPREME C/ FORCES ARMEES FRANCAISES CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil) Vu la déclaration du 13 février 1969 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur ATINDEHOU Michel s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 19 du 13 février 1969 rendu par la Chambre sociale de la Cour…
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