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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juillet 1972, 17
Bénin · Adoption : 21 juillet 1972
N° 17/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 70-27/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 21 juillet 1972 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN Kossi ADJIBORO LA COUR SUPREME C/ ZAMBA Ignace CHAMBRE JUDICIAIRE (Annulation) Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 22 juillet 1970 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par le nommé Kossi ADJIBORO, cultivateur demeurant au quartier Brésil-Adjido à Ouidah contre l'arrêt n° 47 en date du…
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