Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 décembre 1970, 17
Bénin · Adoption : 23 décembre 1970
RésuméDéchéance N°17 du 23 DECEMBRE 1970 DAME SEWADO SOZOUNHOUE NEE TCHOUKOU C/ ESSEH TCHIHOUNKPO Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 26 février 1969 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par le nommé SOZOUNHOUE SEWADO née Tchoukou ménagère demeurant à Dogbo au village de Ouédjamè (Athiémé) contre l'arrêt N°54 en date du 26 février 1969 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre de Droit Local) lequel arrêt a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu la paternité de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter