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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 juillet 1974, 17
Bénin · Adoption : 25 juillet 1974
17 Procédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - mises en demeure infructueuses - Déchéance. Le demandeur qui bien qu'ayant consigné, n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est déchu de son pourvoi. Dame OHOUENS Ibatoulaye née BAKARY C/ OHOUENS Barthélemy N°73-8/CJ-C 25/07/1974 La Cour, Vu la déclaration du 21 février 1973 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO avocat à la Cour s'est pourvu en cassation au nom de sa cliente…
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