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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 mai 1973, 17
Bénin · Adoption : 25 mai 1973
Propriété immobilière - Vente immobilière - Mandat donné à un vendeur par les propriétaires - Constatation par l'un des mandants du mandat et de la réception du produit de la vente Action du mandataire (Oui) - Demande en défense à exécution et en réformation du premier jugement par un des acquéreurs (Oui) - Pourvoi formé par l'acquéreur - Rejet. Doit être rejeté tout pourvoi formé sur des moyens non fondé N°17/CJ A du du 25-05-1973 YESSOUFOU Takpa Raoufou C/ AGOSSOU Gabriel Vu la déclaration…
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