Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 mai 1973, 17
Bénin · Adoption : 25 mai 1973
Propriété immobilière - Vente immobilière - Mandat donné à un vendeur par les propriétaires - Constatation par l'un des mandants du mandat et de la réception du produit de la vente Action du mandataire (Oui) - Demande en défense à exécution et en réformation du premier jugement par un des acquéreurs (Oui) - Pourvoi formé par l'acquéreur - Rejet. Doit être rejeté tout pourvoi formé sur des moyens non fondé N°17/CJ A du du 25-05-1973 YESSOUFOU Takpa Raoufou C/ AGOSSOU Gabriel Vu la déclaration…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter