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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 17
Bénin · Adoption : 26 avril 2002
N° 017/CJ-P du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000-78/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 26 avril 2002 COUR SUPREME AFFAIRE : Cyrille ZOMAHOUN CHAMBRE JUDICIAIRE C/ ( Pénal ) Ministère Public Paul PADONOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 13 novembre 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Théodore ZINFLOU, conseil de Cyrille ZOMAHOUN et Cyrille ZOMAHOUN lui-même ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 183/2000…
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