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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mars 1969, 17
Bénin · Adoption : 27 mars 1969
Vu les déclarations de pourvoi en cassation faites le 04 novembre 1959 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par les nommés HOUSSOU Sègla, HOUSSOU Houndève - DOTONOU Noutaï, détenus à la maison d'arrêt de Cotonou, contre l'arrêt de la Chambre des Mises en accusation de la Cour d'Appel de Cotonou du 12/2/1959 contre l'arrêt de cette dernière juridiction en date du 4 novembre 1959, qui les a condamnés: HOUSSOU Sègla à la peine de 12 ans de travaux forcé pour vol qualifiés; DOTONOU Noutaï à la…
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