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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 avril 2006, 17
Bénin · Adoption : 28 avril 2006
N° 17/ CJ-CM du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2001-52/CJ-CM du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 28 avril 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Marie-Clémentine CHRYSOSTOME COUR SUPREME C/ - Bernadette DOSSOU GBETOGNON dite Mawulé CHAMBRE JUDICIAIRE - Daniel ZINSOU HOUNDAKO (civil moderne) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 27 avril 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Marie-Clémentine CHRYSOSTOME, a élevé…
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