Base juridique africaine
Décision de justice · n° 172

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 octobre 2005, 172

Bénin · Adoption : 6 octobre 2005

172/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-77/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 06 OCTOBRE 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: Pascal CHABI KAO CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Administration pénitentiaire et Etat Béninois. La Cour , Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou 22 avril 2000, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 05 juin 2000 sous le numéro 0574/GCS, par laquelle Monsieur Pascal CHABI KAO, par l'organe de son conseil, Maître Alfred…

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