Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 octobre 2005, 172
Bénin · Adoption : 6 octobre 2005
Résumé172/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-77/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 06 OCTOBRE 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: Pascal CHABI KAO CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Administration pénitentiaire et Etat Béninois. La Cour , Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou 22 avril 2000, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 05 juin 2000 sous le numéro 0574/GCS, par laquelle Monsieur Pascal CHABI KAO, par l'organe de son conseil, Maître Alfred…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter