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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 février 2003, 172/CA/ECM
Bénin · Adoption : 20 février 2003
Contentieux de la campagne électorale - Recours fondé sur des faits à caractère pénal - Incompétence du juge électoral. Le juge électoral est incompétent pour connaître des faits à connotation pénale qui surviennent à l'occasion de campagne électorale, lesquels entrent dans le cadre du contentieux répressif. OUINSOU THOMAS LUDGER C/ CENA - DJOAKPO FELIX N° 172/CA/ECM 20/02/2003 La Cour, Vu la requête à Golo-Djigbé le 13 décembre 2002, enregistrée à la Cour Suprême le 24 janvier 2003, par…
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