Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 février 1999, 173868

Non respect du droit de la défense. L'Administration de la Fonction Publique avant de sanctionner, voire révoquer un agent permanent de l'Etat doit suivre la procédure: demande d'explication - communication du dossier à l'agent incriminé - Traduction devant le Conseil de discipline - Sanction. BABADJIDE ALPHONSE C/ ETAT BENINOIS ADD 18/02/1999 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 27 Juin 1984, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 Juillet 1984 sous n° 035 par laquelle le sieur…