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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 février 1999, 173868
Bénin · Adoption : 18 février 1999
Non respect du droit de la défense. L'Administration de la Fonction Publique avant de sanctionner, voire révoquer un agent permanent de l'Etat doit suivre la procédure: demande d'explication - communication du dossier à l'agent incriminé - Traduction devant le Conseil de discipline - Sanction. BABADJIDE ALPHONSE C/ ETAT BENINOIS ADD 18/02/1999 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 27 Juin 1984, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 Juillet 1984 sous n° 035 par laquelle le sieur…
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