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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 octobre 2005, 175ca
Bénin · Adoption : 6 octobre 2005
N° 175/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2003-76 et 2003-74/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 06 octobre 2005 COUR SUPREME Affaire: Centre d'Etudes, d'Essais et de CHAMBRE ADMINISTRATIVE Recherches pour la Construction (CERC S.A.) C/ Ministère de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme (MEHU) La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 10 mai 2003 enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2003 sous numéro 270/GCS, par laquelle le Centre d'Etudes, d'Essais et de…
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