Base juridique africaine
Décision de justice · n° 177

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 octobre 2005, 177

Bénin · Adoption : 6 octobre 2005

N° 177/CA du Répertoire République du Bénin N° 2003-206/CA du Greffe Au Nom du Peuple Béninois Arrêt du 06 octobre 2005 Cour Suprême Affaire: OLOFINDJI A. Blaise Chambre Administrative C/ MISD. La Cour , Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 26 novembre 2003, enregistrée au Greffe de la Cour le 02 décembre 2003 sous le N°818/GCS, par laquelle Monsieur OLOFINDJI A. Blaise gérant de la Sté KING ADENIYI et frères a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême, d'un…

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