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Bénin, Cour suprême, 12 mars 2021, 177CJ-DF
Bénin · Adoption : 12 mars 2021
[N° 177CJ-DF du Répertoire ; N° 2019-40/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 12 mars 2021 ; Affaire : Ab Aa AH et autres (Me Cyrille DJIKUI) CI Ab Af Z (M°° AG AI& Ak B). Pourvoi en cassation — Juridiction de cassation — Violation de la loi — Fausse application du principe de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil — Cassation (Oui). Est irrecevable le moyen tiré de la violation de la loi mais tendant en réalité à remettre en discussion devant la juridiction de cassation les éléments de…
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