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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 avril 1999, 17/CA
Bénin · Adoption : 1 avril 1999
RésuméSEVO PIERRE HONORE C/ Préfet de l'atlantiqueN° 17/CA 1 avril 1999La Cour,Vu la requête en date du 26 Janvier 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 1er février 1999 sous N° 0082/ GCS par laquelle Monsieur SEVO Pierre Honoré, Commissaire de Police en service au Commissariat de Police de Sainte-Rita COTONOU 03 BP : 4213 Jéricho, a saisi la Chambre Administrative d'un recours aux fins de sursis à exécution de l'Arrêté N°2/367/DEP-ATL/SG/SAD du 21 Juillet 1998 par lequel, le Préfet de…
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