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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 17ca
Bénin · Adoption : 17 février 2005
RésuméLHL N° 17 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-148/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Affaire: Société HERMES II - SARL CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFE La Cour, Vu la requête en date du 07 novembre 2000 enregistrée au greffe de la Cour le 04 décembre 2000 sous le n° 1234/GCS par laquelle la société HERMES II- SARL, prise en la personne de son Directeur Monsieur LAMBROS Vassilis a, par l'organe de son conseil , Maître Robert M. DOSSOU, introduit un…
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