Base juridique africaine
Décision de justice · n° 17CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 avril 2002, 17/CA

Bénin · Adoption : 18 avril 2002

LAWANI Loukmane et GANDJI F. Roger C/ Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative (M.F.P.T.R.A.) N° 17/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 08 mai 1995, enregistrée au Greffe de la Cour le 18 mai 1995 sous le n° 129/ GCS, par laquelle LAWANI Loukmane et GANDJI F. Roger, tous deux agents permanents de l'Etat en service au Ministère du Commerce et du Tourisme à Cotonou, ont introduit à la Chambre Administrative de la Cour Suprême un…

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