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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 juillet 1997, 17/CA
Bénin · Adoption : 18 juillet 1997
MOURANA Latifou Ali C/ Ministère de la Fonction Publique et du travailN° 17/CA 18 juillet 1997La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 30 août 1977 enregistrée au Greffe de la Cour le 14 juillet 1989 sous N° 270/GCSpar laquelle MOURANA Latifou Ali, par l'organe de son conseil Me Alfred POGNON déféré à la censure de la Cour la décision N° 766/MFPT/IP/S-1 du 14 septembre1976 du Ministre de la Fonction Publique et du Travail qui l'a révoqué de ses Fonctions avec suspension des…
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