Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 2006, 17ca
Bénin · Adoption : 23 février 2006
RésuméN° 17/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-59bis/CA3 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 février 2006 COUR SUPREME Affaire: Veuve AZONHE CHAMBRE ADMINISTRATIVE Philomène née SALANON C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 17 mai 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 28 mai 2002 sous le n°0555/GCS, par laquelle Veuve AZONHE Philomène née SALANON, a introduit un recours en annulation pour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter