Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 2006, 17ca
Bénin · Adoption : 23 février 2006
N° 17/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-59bis/CA3 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 février 2006 COUR SUPREME Affaire: Veuve AZONHE CHAMBRE ADMINISTRATIVE Philomène née SALANON C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 17 mai 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 28 mai 2002 sous le n°0555/GCS, par laquelle Veuve AZONHE Philomène née SALANON, a introduit un recours en annulation pour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter