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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 décembre 2002, 17/CA/ECM
Bénin · Adoption : 10 décembre 2002
MINAVOA MartinC/C. E. N. AN° 17/CA/ECM 10/12/2002La Cour,Vu la requête en date à Dassa du 16 novembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 20 novembre 2002 sous le numéro 079/GCS/ECM par laquelle Monsieur MINAVOA Martin a sollicité qu'il plaise à la Haute Juridiction déclarer contraire à la loi le changement opéré par la CENA en ce qui le concerne sur la liste des membres CEL-Collines, ensuite de confirmer la liste initiale proposée par la CED conformément à la Loi;Vu la loi…
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