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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 avril 2003, 17/CJ-CM
Bénin · Adoption : 4 avril 2003
N°17/CJ-CM 4 avril 2003 BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE (BIAO) C/ MAROUFATOU DO REGO MOUSBAOU - EPOUSE LASSISSI - JACQUES A. KOUSSE ES QUALITE DE - SYNDIC DE LA BCB LIQUIDATION La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 décembre 1994 au greffe du tribunal de première instance de Cotonou, par laquelle Maître Reine ALAPINI-GANSOU, a au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale (BIAO), élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de…
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