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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 avril 2006, 17/CJ-CM
Bénin · Adoption : 28 avril 2006
N° 17/ CJ-CM du répertoire Arrêt du 28 avril 2006 Marie-Clémentine CHRYSOSTOME C/ - Bernadette DOSSOU GBETOGNON dite Mawulé - Daniel ZINSOU HOUNDAKO La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 27 avril 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Marie-Clémentine CHRYSOSTOME, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 029/2èCCMS/01 rendu le 05 avril 2001 par la chambre civile moderne de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt…
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