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Bénin, Cour suprême, 07 avril 2017, 17/CJ-DF
Bénin · Adoption : 7 avril 2017
N° 17/CJ-DF du Répertoire ; N° 2014-15/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 07 avril 2017 ; Affaire X B Aa C/ AHOUANSOU KARL EDMOND. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Déchéance. Le demandeur qui, malgré mise en demeure, n’a pas consigné ni formulé la moindre demande d’assistance judiciaire dans le délai imparti, est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°74/2012 du 23 août2012 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel monsieur B Aa a élevé pourvoi en…
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