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Bénin, Cour suprême, 23 décembre 2016, 17/CJ-P
Bénin · Adoption : 23 décembre 2016
N°17/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2016-13/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2016; AFFAIRE : Aa X C/ MINISTERE PUBLIC ET DAGHER YOUSSEF. Procédure pénale — Requête aux fins de récusation d’un juge d’instruction — Arrêt de la chambre d’accusation — Violation de l’article 627 alinéa 1° du code de procédure pénale (oui) — Excès de pouvoir (oui) — Cassation (oui). Viole les dispositions de l’article 627 alinéa 1 du code de procédure pénale et commet un excès de pouvoir, une chambre d’accusation qui…
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