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Bénin, Cour suprême, 26 mars 2021, 17/CJ-P
Bénin · Adoption : 26 mars 2021
[N° 17/CJ-P du répertoire ; N° 2019-19/CJ-P du greffe ; Arrèt du 26 mars 2021 ; affaire: A B C/ - MINISTERE PUBLIC - DOUTETIEN HOTEYI Procédure pénale - Défaut de paiement de la consignation — Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée pour le paiement de la consignation s’abstient de le faire dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°010/17 du 27 mars 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel A B (partie civile) a…
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