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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 juillet 2001, 17/CJ-P
Bénin · Adoption : 13 juillet 2001
N° 17/CJ-P du Répertoir Arrêt du 13 juillet 2001 GBAGUIDI AHOLODE ISABELLE C/ AFFO SIKIROU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 03 juillet 1997 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Reine A. S. ALAPINI-GANSOU, avocat, conseil de GBAGUIDI Aholodé Isabelle, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt n°73/97 rendu le 1er juillet 1997 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la…
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