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Bénin, Cour suprême, 19 mai 2017, 17/CJ-P-Sp
Bénin · Adoption : 19 mai 2017
ARRETS DE REJET N°17/CJ-P-Sp du répertoire ; N°2016-12/CJ-P du greffe ; N° 2017-003/CJ-P du greffe ; Arrêt du 19 mai 2017 ; Affaire : MINISTERE PUBLIC ET Ab A C/ PASCAL DAKIN. Procédure pénale — Requête aux fins de désignation de juridiction — Procureur de la République - Ampliation de plainte. Désignation de juridiction — Extinction de l’action publique. La requête aux fins de désignation de juridiction n’est pas recevable lorsque le procureur de la République est ampliataire d’une plainte ;…
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