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Bénin, Cour suprême, 05 juin 2015, 17/CJ-S
Bénin · Adoption : 5 juin 2015
N°17/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2012-12/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 05 JUIN 2015 ; AFFAIRE : B C A contre COMPAGNIE BENINOISE D’EXPORT IMPORT (COBEXIM). Procédure Civile - Droit social - Pourvoi en cassation - Violation de l’article 232 alinéa 2 de la loi n° 98 — 004 du 27 Janvier 1998 portant code du travail en République du Bénin (Non) ; -Contradiction de motifs (Non) - Défaut de motivation (Non). Ont souverainement apprécié et justifié leur décision, les juges d’appel qui, après avoir relevé que…
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