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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 avril 2006, 17/CJ-S
Bénin · Adoption : 28 avril 2006
RésuméN° 17/CJ-S du répertoire Arrêt du 28 avril 2006 Jean OBELAKOU C/ La SOBETA La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 novembre 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Bertin AMOUSSOU, conseil de Jean OBELAKOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 90/CS/2002 rendu le 16 octobre 2002 par la chambre sociale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1erjuin 1990 portant remise…
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