Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18

Bénin, Cour suprême, 12 juin 2020, 18

Bénin · Adoption : 12 juin 2020

N°18/CJ-S du Répertoire ; N° 2019-008/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Aa Ab A (Me Jean-Claude GBOGBLENOU) C/ CORICOM SARL (Me Alexandrine F. SAÏZONOU BEDIE) Procédure sociale – Pourvoi en cassation – Non production de mémoire ampliatif – Forclusion (Oui). Est déclaré forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°09/2019 du 09 avril 2019 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Jean-Claude…

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