Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 12 juin 2020, 18
Bénin · Adoption : 12 juin 2020
N°18/CJ-S du Répertoire ; N° 2019-008/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Aa Ab A (Me Jean-Claude GBOGBLENOU) C/ CORICOM SARL (Me Alexandrine F. SAÏZONOU BEDIE) Procédure sociale – Pourvoi en cassation – Non production de mémoire ampliatif – Forclusion (Oui). Est déclaré forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°09/2019 du 09 avril 2019 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Jean-Claude…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter