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Bénin, Cour suprême, 26 avril 2019, 18
Bénin · Adoption : 26 avril 2019
N° 18/CJ-S du Répertoire ; N° 2005-39/CJ-S du greffe; Arrêt du 26 avril 2019 ; Organisation Commune Bénin-Niger (OCBN) C/ Aa Ac C Procédure sociale – Moyen de faits –Violation de la loi – Défaut de base légale – Retard discriminatoire et injuste dans le paiement du salaire – Préjudice subi – Indemnisation. Mérite rejet, tout moyen qui, sous le grief de la violation de la loi, tend à remettre en débat les faits souverainement constatés et analysés par les juges du fond. Il n’y a pas violation…
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