Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 avril 2007, 18

N° 18 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN ----------- N° 2004-96/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 avril 2007 COUR SUPREME ------ Affaire: Association des Partis CHAMBRE ADMINISTRATIVE Volontaires des Armées (A.P.V.A.) C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 30 juin 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 08 juillet 2004 sous n° 898/GCS, par laquelle les partis volontaires à la retraite de l'armée, réunis au sein de l'Association des Partis Volontaires…