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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 09 juin 1972, 18
Bénin · Adoption : 9 juin 1972
Recours de plein contentieux - Fonction publique - Procédure - Prescription trentenaire publique Recevabilité - Recours mal fondé - Rejet. En la forme: Est recevable le recours de plein contentieux non atteint par la prescription trentenaire on non formé en violation des textes édictant des délais spéciaux. Au fond: Est mal fondé et mérite donc rejet le recours de plein contentieux formé par un agent de l'Etat contre une décision administrative réservant une suite favorable à sa propre demande…
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