Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 09 juin 1972, 18
Bénin · Adoption : 9 juin 1972
RésuméRecours de plein contentieux - Fonction publique - Procédure - Prescription trentenaire publique Recevabilité - Recours mal fondé - Rejet. En la forme: Est recevable le recours de plein contentieux non atteint par la prescription trentenaire on non formé en violation des textes édictant des délais spéciaux. Au fond: Est mal fondé et mérite donc rejet le recours de plein contentieux formé par un agent de l'Etat contre une décision administrative réservant une suite favorable à sa propre demande…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter