Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 09 juin 1972, 18
Bénin · Adoption : 9 juin 1972
Recours de plein contentieux - Fonction publique - Procédure - Prescription trentenaire publique Recevabilité - Recours mal fondé - Rejet. En la forme: Est recevable le recours de plein contentieux non atteint par la prescription trentenaire on non formé en violation des textes édictant des délais spéciaux. Au fond: Est mal fondé et mérite donc rejet le recours de plein contentieux formé par un agent de l'Etat contre une décision administrative réservant une suite favorable à sa propre demande…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter