Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 18
Bénin · Adoption : 17 février 2005
LHL N° 18 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-102/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Affaire: MELYHO Joseph CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ SONAGIM La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 12 août 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2002 sous le n° 830/GCS, par laquelle monsieur MELYHO Joseph sollicite de la Cour l'annulation de l'attestation de recasement de la parcelle n° 1122 ''G'' sis à vodjè-kpota établie par la Société…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter