Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 18
Bénin · Adoption : 17 février 2005
RésuméLHL N° 18 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-102/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Affaire: MELYHO Joseph CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ SONAGIM La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 12 août 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2002 sous le n° 830/GCS, par laquelle monsieur MELYHO Joseph sollicite de la Cour l'annulation de l'attestation de recasement de la parcelle n° 1122 ''G'' sis à vodjè-kpota établie par la Société…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter