Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 18

Bénin · Adoption : 17 février 2005

LHL N° 18 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-102/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Affaire: MELYHO Joseph CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ SONAGIM La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 12 août 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2002 sous le n° 830/GCS, par laquelle monsieur MELYHO Joseph sollicite de la Cour l'annulation de l'attestation de recasement de la parcelle n° 1122 ''G'' sis à vodjè-kpota établie par la Société…

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