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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 juillet 1997, 18
Bénin · Adoption : 18 juillet 1997
N° 18 PROCEDURE: Recours pour excès de pouvoir - Défaut de recours hiérarchique ou gracieux - Recours irrecevable - Application de l'article 68 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 régissant la COUR SUPREME. ADAM Karimou et consorts C/ M.F.P.R.A. N° 19/CA 18 juillet 1997 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 25 septembre 1992 et enregistrée au Greffe de la Cour le 08 octobre 1992 sous le n° 233/GCS par laquelle ADAM Karimou et consorts ont sollicité qu'il plaise à la Cour…
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