Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 juin 1974, 18
Bénin · Adoption : 21 juin 1974
18 Recours de plein contentieux - Fonction publique - Procédure - Conditions Recevabilité - Agent laissé inactif - Faute de l'Administration - Indemnisation. Forme: Est recevable le recours de plein contentieux formé grâce à l'assistance d'un conseil, alors qu'aucune forclusion n'est encourue. Fond: Constitue une faute justifiant la condamnation de l'Etat au paiement d'indemnités le fait pour l'Administration de laisser inactif un fonctionnaire, alors que sa remise à la disposition de ladite…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter