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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 juin 1974, 18
Bénin · Adoption : 21 juin 1974
Résumé18 Recours de plein contentieux - Fonction publique - Procédure - Conditions Recevabilité - Agent laissé inactif - Faute de l'Administration - Indemnisation. Forme: Est recevable le recours de plein contentieux formé grâce à l'assistance d'un conseil, alors qu'aucune forclusion n'est encourue. Fond: Constitue une faute justifiant la condamnation de l'Etat au paiement d'indemnités le fait pour l'Administration de laisser inactif un fonctionnaire, alors que sa remise à la disposition de ladite…
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