Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 mai 1963, 18

RésuméRecours pour excès de pouvoir du sieur Médénoudé contre le permis d'habiter no 274 délivré à la dame Aïna le 16 juin 1958 sur la parcelle G du lot 842 à Cotonou. « Sur le moyen tiré de ce que le requérant aurait occupé la parcelle faisant l'objet du permis d'habiter attaqué; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier qu'il n'a été relevé aucune trace de l'occupation par le sieur Médénoudé Sagbo de la parcelle de terrain faisant l'objet du permis d'habiter attaqué; que le requérant n'apporte à…