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Décision de justice · n° 18

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juin 1962, 18

Bénin · Adoption : 28 juin 1962

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
18
Date d'adoption
28 juin 1962
Date de publication
28 juin 1962
Juridiction
Cour suprême
RésuméAttendu que le sieur Géro a été candidat en 1957 au concours professionnel d'accès au corps supérieur des Greffiers de l'Afrique Occidentale Française; qu'il se plaint de ce qu'à la suite d'une accusation de fraude portée contre lui, dont le Haut-Commissaire de la République en A.O.F. lui a fait savoir par lettre du 5 juillet 1958 que le bien-fondé n'avait pu être établi, ses épreuves écrites audit concours nauraient pas été soumises à l'appréciation du jury et demande que leur correction soit…

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