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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 mai 1973, 18
Bénin · Adoption : 29 mai 1973
Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Désistement. ------------------ Est accordée au demandeur satisfaction, postérieurement à la saisine de la Cour Suprême, demande de désistement, est donné acte au demandeur de son désistement d'action. N°18 /CA du 29 mai 1973 HOUNDEBASSO Nicodème C/ Etat Dahoméen (Ministère de la Fonction Publique) Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur HOUNDEBASSO Nicodème, Agent de Bureau Principal en Service à la Trésorerie…
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