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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 février 2005, 18
Bénin · Adoption : 4 février 2005
RésuméN° 18/CJ-CT du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 98-13/CJ-CT du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 04 février 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: Christine AHOUANGAN CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (civil traditionnel) Lucien HOUINGNANLO La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 11 novembre 1997 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle AHOUANGAN Christine a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 62/97 rendu le 31 octobre 1997 par la première chambre de droit…
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