Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 18

N° 018/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-23/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 novembre 2004 COUR SUPREME AFFAIRE: David GANGBO CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (civil moderne) O.C.B.N. La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 16 août 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Maîtres Jacques MIGAN et Vincent TOHOZIN, conseils de David GANGBO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 230/2000 rendu le 10 août 2000 par la première…