Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 juillet 1964, 18

RésuméPourvoi en annulation formé par le sieur ALANKPOKINTO contre un arrêt rendu le 5 avril 1961 par le Tribunal Supérieur de Droit Local. " Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 24 du décret du 3 décembre 1931 en ce que le tribunal supérieur a statué ultra petita en soulevant d'office le moyen tiré de la prescription et en ce qu'il a décidé qu'ALANKPOKINTO devait faire la preuve au préalable de sa qualité d'héritier; Alors que ce moyen n'avait pas été soulevé par Wabi Bouraïma et…