Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juillet 1971, 18

Bénin · Adoption : 16 juillet 1971

Droit du travail - Contrat de travail - Licenciement - Responsabilité partiellement de l'employeur - Pourvoi - Recevabilité (oui) - Moyens - Effets du contrat rompu soumis à la loi nouvelle (Non). Les jugements en dernier ressort ne peuvent être attaquées qu par voies de recours extraordinaires ( requête civile ou pourvoi en cassation ) qui n'ont pas d'effet suspensif, leur exécution même volontaire et effectuée sans réserve ne peut être considérée comme emportant acquiescement que si des…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter