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Décision de justice · n° 18

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juillet 1971, 18

Bénin · Adoption : 16 juillet 1971

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
18
Date d'adoption
16 juillet 1971
Date de publication
16 juillet 1971
Juridiction
Cour suprême
RésuméDroit du travail - Contrat de travail - Licenciement - Responsabilité partiellement de l'employeur - Pourvoi - Recevabilité (oui) - Moyens - Effets du contrat rompu soumis à la loi nouvelle (Non). Les jugements en dernier ressort ne peuvent être attaquées qu par voies de recours extraordinaires ( requête civile ou pourvoi en cassation ) qui n'ont pas d'effet suspensif, leur exécution même volontaire et effectuée sans réserve ne peut être considérée comme emportant acquiescement que si des…

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