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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 1999, 18
Bénin · Adoption : 17 décembre 1999
N° 18 Civil Traditionnel Pourvoi en cassation - Recevabilité - Défaut de consignation - Déchéance. Est irrecevable le pourvoi formé par déclaration au Greffe de la Cour d'appel alors qu'il devait être formé suivant les prescriptions de la loi par lettre recommandé avec accusé de réception. KOUDONKPO ZINSOU C/ KPADE MICHEL N° 017/CJ-CT 17/12/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 mars 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Grâce d'ALMEIDA-ADAMON, s'est, au…
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