Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1969, 18

Bénin · Adoption : 18 juillet 1969

Vu l'acte en date du 22 avril 1968, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur AKOME Adrien a déclaré se pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 21 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre des Affaires Sociales) en son audience publique du 4 avril 1968, le quel arrêt a confirmé le jugement du tribunal de 1ère instance de Cotonou, statuant en matière sociale, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt…

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