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Décision de justice · n° 18

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1969, 18

Bénin · Adoption : 18 juillet 1969

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
18
Date d'adoption
18 juillet 1969
Date de publication
18 juillet 1969
Juridiction
Cour suprême
RésuméVu l'acte en date du 22 avril 1968, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur AKOME Adrien a déclaré se pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 21 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre des Affaires Sociales) en son audience publique du 4 avril 1968, le quel arrêt a confirmé le jugement du tribunal de 1ère instance de Cotonou, statuant en matière sociale, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt…

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